Conditions générales de vente

En vigueur au 15 juillet 2026

Article 1 — Objet et éditeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation et la souscription des services de la plateforme formateur-ia.com, éditée par la société path.IA - dlf, 8 boulevard Jules Ferry, 42300 Roanne — SIRET 993 937 549 (fiche société), ci-après « l'Éditeur ». Toute souscription à une offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services

formateur-ia.com est une plateforme en ligne destinée aux formateurs, organismes de formation et CFA : anti-plagiat, évaluations en ligne, enquêtes de satisfaction, émargement électronique, convocations, programmes et attestations, tuteur IA, partage de documents et outils d'aide à la conformité Qualiopi. Les fonctionnalités incluses dépendent de l'offre souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs.

Les outils d'aide à la conformité (tableaux de preuves, indicateurs) constituent une assistance documentaire : ils ne valent ni certification ni garantie d'obtention ou de maintien de la certification Qualiopi, laquelle relève de l'appréciation exclusive de l'organisme certificateur.

Article 3 — Prix, paiement et durée

• •Les abonnements sont conclus au mois : le règlement est effectué mensuellement, d'avance, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
• •Les abonnements sont sans engagement : l'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace (bouton « Résilier mon abonnement » ou portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.
• •Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant application et ouvre droit à résiliation.
• •Les crédits IA mensuels inclus dans l'offre sont renouvelés à chaque période ; les recharges ponctuelles de crédits sont des achats fermes, consommables sans limite de durée pendant la vie du compte.
• •Les factures sont disponibles en téléchargement dans l'espace « Mon profil ».

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service étant un contenu numérique fourni immédiatement après la souscription avec l'accord exprès de l'abonné, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation. L'absence d'engagement permet en tout état de cause d'arrêter l'abonnement à tout moment pour le mois suivant.

Article 5 — Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à utiliser la plateforme conformément à la réglementation applicable, à garantir qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il dépose (supports, documents, sujets), et à informer ses apprenants du traitement de leurs données dans le cadre de la formation. Les identifiants de connexion sont strictement personnels.

Article 6 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, force majeure). Les analyses produites (anti-plagiat, tuteur IA, indicateurs) sont des aides à la décision : elles ne se substituent pas au jugement du formateur. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par l'abonné au cours des douze derniers mois.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

• •Données traitées : identité et coordonnées des formateurs et apprenants (nom, prénom, e-mail), données de facturation, contenus pédagogiques déposés, réponses aux questionnaires et évaluations, signatures d'émargement, journaux de connexion et d'usage.
• •Finalités : fourniture du service, facturation, traçabilité exigée par le référentiel Qualiopi, sécurité et prévention de la fraude.
• •Base légale : exécution du contrat, obligations légales et intérêt légitime de l'abonné (constitution des preuves de formation).
• •Durée de conservation : pendant la durée du compte, puis le temps des obligations légales et de preuve (audit Qualiopi). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'y a jamais accès en clair.
• •Sous-traitants : Vercel (hébergement applicatif), Supabase (base de données, UE), Stripe (paiement), Resend (envoi d'e-mails), Anthropic (traitement des questions posées au tuteur IA).
• •Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits ou faire modifier vos données, adressez un e-mail à contact@pathia.fr avec l'objet « DPO - formateur-ia.com ». Une réponse vous est apportée dans un délai maximal d'un mois. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr).

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.